Pige immobilière : ce qui change depuis le 11 août 2026

Ce que dit la loi depuis le 11 août 2026

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a réécrit l’article L223-1 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 11 août 2026 :

« Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement… »

Le consentement doit être une manifestation de volonté « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable », donnée par « un acte positif clair ». C’est au professionnel d’en apporter la preuve. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 en précise la forme. La demande de consentement doit indiquer qui appellera, pour quels biens ou services et pour quelle durée, un an au plus et sans reconduction tacite. Elle doit aussi rappeler le droit de retirer cet accord. La preuve se conserve trois ans.

Les points à retenir, selon service-public.fr et la DGCCRF :

• Bloctel a disparu le 11 août 2026 : le refus n’a plus à être exprimé, c’est l’accord qui doit l’être.
• Deux exceptions seulement : un appel lié à un contrat en cours et en rapport avec son objet, et la vente d’abonnements de presse.
• On ne peut pas appeler pour demander le consentement, précise la DGCCRF.
• Même avec un accord, les appels se limitent aux jours de semaine, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, avec quatre sollicitations au plus sur trente jours.
• Les sanctions : une amende administrative qui peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société. La DGCCRF parle d’un plafond « par appel ». Un contrat conclu à la suite d’un appel non conforme est nul.

Et la pige ?

Aucune autorité n’a publié de position propre aux annonces immobilières. Mais la logique du texte est claire, et toutes les analyses publiées vont dans le même sens : un numéro publié dans une annonce ne vaut pas consentement. Comme le résume MySweetImmo, « la publication du numéro par le propriétaire ne signifie pas qu’il accepte d’être appelé par une agence ». Dans les Petites Affiches, l’avocat Cyril Sabatié estime que l’appel spontané d’un propriétaire repéré sur un site d’annonces est illégal depuis le 11 août 2026.

Restent possibles, dans le cadre posé par le texte :

• Appeler vos mandants pendant un mandat en cours, pour un motif en rapport avec ce mandat.
• Rappeler un propriétaire qui vous l’a demandé, par exemple par le formulaire de votre page d’estimation, en gardant la trace de sa demande.
• Appeler une personne qui a donné son accord par écrit, dans les limites de durée, d’horaires et de fréquence. Si elle choisit elle-même une date et une heure précises, la FAQ de la DGCCRF admet l’appel à ce moment-là, même en dehors des créneaux habituels.

Certaines questions restent ouvertes. Une relance après une estimation, sans autorisation préalable, a une qualification « incertaine » selon l’avocate Caroline Dubuis Talayrach, dans le Journal de l’Agence. Le sort d’un mandat signé à la suite d’une pige n’a pas encore été tranché par un juge. Selon la DGCCRF, une fois le contrat entièrement exécuté, le professionnel ne peut plus contacter le client sur ce fondement. Dans le doute, recueillez un accord écrit.

SMS, email, boîtage, panneaux : les règles des autres canaux

SMS et emails. Ils ne sont pas une solution de repli. Selon l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques, la prospection par email ou par SMS d’un particulier exige déjà son consentement préalable. Seule exception : une personne déjà cliente, pour des services analogues fournis par la même entreprise. Chaque message doit identifier l’expéditeur et permettre de refuser les envois suivants.

Boîtage. Il est interdit de distribuer des publicités non adressées dans une boîte portant un autocollant « Stop Pub », sous peine d’une amende jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une société. L’expérimentation « Oui Pub », qui inversait la règle dans 14 territoires depuis 2022, s’est achevée en 2025 sans être généralisée : le « Stop Pub » s’applique de nouveau partout.

Mentions obligatoires. Un flyer, comme tout document professionnel, doit porter les mentions prévues par l’article 92 du décret du 20 juillet 1972 :

• le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ;
• le nom et l’adresse de l’entreprise, et l’activité exercée ;
• le cas échéant, le nom et l’adresse du garant ;
• pour un mandataire indépendant, son statut d’agent commercial.

Panneaux. Le Code de l’environnement range parmi les enseignes ou préenseignes temporaires celles qui signalent des opérations immobilières de vente (article R581-68). Elles peuvent être posées trois semaines avant l’opération et doivent être retirées au plus tard une semaine après sa fin. Le règlement local de publicité de la commune peut ajouter ses propres limites. Faites figurer l’accord écrit du propriétaire pour la pose, dans le mandat ou dans un document séparé.

Faire venir les vendeurs à vous

La nouvelle règle pousse la profession vers une prospection où le propriétaire fait le premier pas. Plusieurs leviers restent pleinement ouverts :

• La vitrine et les panneaux de vos biens en vente, avec un QR code vers une page d’estimation.
• Les flyers dans les boîtes sans « Stop Pub », qui renvoient vers la même page.
• Votre signature email, votre site et vos réseaux, qui donnent un lien simple pour décrire son projet.
• Vos anciens clients, à qui vous pouvez écrire dans le respect des règles de l’email. Voir le guide relancer ses anciens clients.
• La recommandation de vos vendeurs satisfaits, entretenue par un suivi régulier pendant le mandat. Voir le guide sur le compte rendu d’un mandat exclusif.

Quand un propriétaire vous écrit, la rapidité de votre réponse fait le reste. Le guide sur le délai de réponse aux leads détaille ce que doit contenir une première réponse.

La veille des annonces garde son intérêt pour connaître le marché : prix affichés, délais de vente, baisses de prix. C’est l’appel non sollicité qui pose problème, pas l’observation.

Recueillir un accord qui tient

Si vous souhaitez appeler les personnes qui vous laissent leurs coordonnées, prévoyez une demande d’accord conforme au décret :

• une case non pré-cochée, distincte des autres mentions ;
• le nom de l’agence qui appellera et l’objet des appels, par exemple « au sujet de la vente de mon bien » ;
• une durée d’un an au plus ;
• la possibilité de retirer cet accord à tout moment, y compris oralement ;
• une preuve datée, conservée trois ans.

Respectez ensuite les créneaux et la fréquence autorisés, et notez toute demande d’arrêt. Faites valider votre formulation par votre réseau, votre syndicat professionnel ou votre conseil.

Ce que Blivy met à votre disposition

Blivy fournit une page d’estimation à votre marque et des supports avec QR code : vitrine, panneau, flyer, carte, signature email. Chaque lien identifie le support d’origine, pour savoir ce qui amène des projets. Le propriétaire décrit son bien et choisit lui-même comment et quand il souhaite être recontacté : appel, SMS, WhatsApp ou email. Votre retour répond donc à sa demande.

Le point quartier trimestriel n’est envoyé qu’aux propriétaires qui y ont consenti, et Blivy conserve la version du texte qu’ils ont accepté. Sur l’offre Agence, la réactivation des anciens clients reprend contact par email, depuis votre boîte, avec désinscription en un clic.

Blivy ne fait pas de pige, n’appelle personne à votre place et ne garantit pas un nombre de demandes ou de mandats. Les règles de démarchage restent de votre responsabilité.